Les ressources financières des collectivités territoriales limitées et dépendantes de l’Etat



Les finances locales sont de plus en plus sollicitées pour contribuer au développement économique et à la réduction des inégalités sociales et spatiales. Autrement dit, les politiques économiques doivent être élaborées, mises en œuvre et évaluées au niveau local. Ce qui n’est pas sans poser la question du financement des collectivités territoriales et celle des moyens d’amélioration de la gouvernance et de la gestion des finances locales.

Ces interrogations étaient au cœur des débats de la treizième édition du Colloque international sur les finances publiques organisé, les 20 et 21 septembre à Rabat, par le ministère de l’Economie et des Finances, en partenariat avec l’Association pour la Fondation Internationale de Finances Publiques (FONDAFIP) et avec le soutien de la Revue Française de Finances Publiques, sous le thème : « Quelles finances locales au Maroc et en France dans un monde en mutation ? ».

Au Maroc, les ressources financières des collectivités territoriales demeurent limitées et dépendantes de l’Etat. C’est ainsi que, durant les dix dernières années, 88% en moyenne des ressources fiscales des collectivités territoriales provenaient des recettes fiscales transférées ou gérées par l’Etat. L’essentiel des transferts de l’Etat aux collectivités territoriales provient de leurs parts dans le produit de la TVA (30%), de l’IS (5%) et de l’IR (5%).

Selon le ministre de l’Economie et des Finances, Mohamed Benchaaboun, «  il convient de trouver la meilleure répartition des ressources actuelles entre l’échelon national et l’échelon local ». Et d’estimer que « cette répartition optimale entre le national et le local améliorerait l’efficacité de l’action locale ».

Les dépenses des collectivités territoriales restent, elles aussi, faibles. En 2018, elles représentaient à peine 10% des dépenses totales de l’Etat et des collectivités territoriales. Quant aux dépenses d’investissement des collectivités territoriales, elles représentaient seulement 19,5% des dépenses globales d’investissement de l’Etat et des collectivités territoriales. Pour comparaison, en France, les collectivités territoriales ont réalisé près de 70% de l’investissement public en 2015 et 57% en 2018.

Lors de la rencontre, les discussions ont porté également sur le système fiscal marocain. Le constat est que les « incitations fiscales ont abouti à accentuer la concentration de la pression fiscale sur un nombre réduit de contribuables qui paient réellement l’impôt ». De ce fait, une réforme en profondeur du système fiscal devra passer nécessairement par une réduction effective des incitations fiscales et un réel élargissement de l’assiette imposable, combinées à une baisse des taux marginaux d’imposition pour les personnes morales et physiques. Ce qui correspond au modèle fiscal dit à « assiette large et taux faibles ».

In fine, l’impôt doit contribuer à une redistribution équitable des fruits de la croissance. Pour cela, il faut veiller à limiter les prélèvements obligatoires sur les classes moyennes et pauvres à ce qui est « strictement nécessaire » et ce, afin de respecter le principe classique de la « nécessité de l’impôt ».

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